Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.
A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a été mise en redressement judiciaire. Deux ans plus tard, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société d'une durée de 6 ans. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement et rejeté la demande de la débitrice de clôture du redressement (...)Cet article est réservé aux abonnés