Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X., exerçant l'activité indépendante d'avocate au barreau de Paris. Le comptable des impôts a déclaré sa créance. Mme X. ayant contesté la créance, le juge commissaire l'a admise.Dans un arrêt du 26 mars 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de renvoi de Mme X. devant une juridiction limitrophe sur le fondement des dispositions de l'article (...)
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