Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer au regard de l'intérêt de la partie, qui la sollicite, à l'obtenir, et non en considération de la recevabilité de l'appel pour lequel l'autorisation est requise.
Le commissaire d'un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration de créance par une banque au passif du (...)Cet article est réservé aux abonnés