L'ARCEP a mis en consultation publique un projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet le 16 mai 2012.
Par la loi du 22 mars 2011, l'ARCEP a demandé au Parlement de faire le point sur cette question de la neutralité de l'internet. En septembre 2010, l’Autorité a publié dix propositions visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l'internet, assorti d’outils destinés à veiller au respect de cet équilibre. L’Autorité avait alors indiqué que ces propositions ouvraient un cycle de travaux et de suivi des pratiques (...)
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