L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.

Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.

L'OMPI précise que des formulaires officiels du système de Madrid (formulaires MM) modifiés ont été mis en ligne.

Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?

La rémunération supplémentaire d'une comédienne pour la commercialisation de vidéogrammes, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.

La Cour de cassation reconnaît au juge du fond le pouvoir souverain d'appréciation de la date de commencement d'un contrat de bail rural.