Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.

En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale. 

La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.

Les dispositions de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle qui dérogent au droit commun du référé ne peuvent s'appliquer qu'en cas d'atteinte à une marque. 

Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.

En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.