Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.

La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.

Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.

La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.