Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si une résiliation amiable du bail rural est effectivement intervenue entre les parties.

Déchéance de droit aux intérêts pour défaut d'envoi des offres de prêt par voie postale et pour absence d'inclusion du coût des garanties exigées par l'établissement de crédit dans le TEG figurant aux offres de prêt.

A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.

Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.