Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.

Même s'il n'a pas rempli ses obligations, le débiteur échappe à l'application de l'article 1178 du code civil lorsqu'il démontre que l'obligation conditionnelle ne pouvait se réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.

Une radio a été condamnée pour avoir prétendu parrainer des concerts alors que les artistes concernés avaient un partenariat exclusif avec une autre station de radio.

L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.