Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
OEB : 7 nouvelles langues disponibles pour la traduction de brevets via Patent Translate
La traduction de brevets via Patent Translate de l'Office européen des brevets (OEB) est maintenant possible en danois, néerlandais, finnois, grec, hongrois, norvégien et polonais.
...Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles
Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.
...Fixation de la rémunération du gérant d'une EURL d'époux
La rémunération du gérant d'une EURL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.
...CJUE : utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée
Le droit de l'Union autorise l'utilisation d'une marque dans une forme qui diffère de celle sous laquelle elle a été enregistrée, à condition qu'elle ne serve pas de marque défensive.
...Marché public : contenu du mémoire en réclamation
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Lancement d'une consultation publique sur l'action de groupe
Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.
...Révocation d'un administrateur en son absence
En ne se rendant pas à la réunion de l'assemblée générale à laquelle il a été régulièrement convoqué, l'administrateur s'est lui-même exclu des débats et ne peut dès lors se plaindre de n'avoir pas été en mesure de présenter préalablement ses observations.
...