Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession ...
Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision ...
CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques ...
