Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave ...
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO ...
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009 ...
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant ...
Au cours d'une procédure judiciaire engagée à tort contre le fournisseur d'un produit défectueux, le producteur ne peut lui être substitué que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ...