L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.

Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.

En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

C'est la durée du préavis réellement effectué et non celui initialement notifié qui doit être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale. 

La résiliation d'un contrat de concession qui entraîne la cessation d'activité et la perte d'un fonds de commerce est fautive. Elle provoque un préjudice résultant de l'absence d'exécution de bonne foi des conventions.

En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport. 

Le calcul de l'indemnité de rupture versée à un agent commercial doit prendre en compte le montant de ses commissions  et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?