La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...
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Droit des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance réformant le droit des ...
Contrat de cautionnement : et si l'exemplaire de la caution ne comporte pas la mention manuscrite ?
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Ainsi, du moment que la mention manuscrite est conforme sur l'exemplaire ...
Imposer un nouveau cocontractant ne vaut pas systématiquement "rupture brutale"
La modification doit être substantielle pour caractériser une rupture brutale des relations commerciales, ce qui n'est pas le cas dès lors que des ...
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...
Délais d'annulation des commandes agroalimentaires
Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai ...
Daj : fiche explicative sur les mesures commande publique de la loi Climat et résilience
Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable ...
Marchés publics de défense ou de sécurité : décret
Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...