En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est ...
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Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...
Réforme du droit des sûretés : sûretés mobilières
Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés ...
Cautionnement d'une cession d'entreprise : quel formalisme ?
La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la ...
Impartialité de la procédure d'attribution du marché
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...