Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
...Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.
...La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
...La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
...Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est valable. Il n’implique pas de favoriser les entreprises locales.
...Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.
...La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
...Publication au JO de deux ordonnances protégeant les entreprises et les particuliers en cas de défaut de paiement de loyers et interdisant l’interruption de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison des contraintes de confinement dues à l’épidémie de Covid-19.
...Dans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et les conditions de passation en urgence des nouveaux contrats.
...Pour prétendre à la prime de concours, le projet présenté par une société à l’occasion d’un concours pour un marché public doit constituer une prestation conforme.
...