Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.
...Un voyageur qui monte à bord d’un train librement accessible, sans détenir de billet et en vue d’effectuer un trajet, conclut un contrat avec le transporteur.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant notamment un objectif de promotion de la responsabilité sociétale des entreprises dans les critères à prendre en compte pour l'attribution d'un marché public.
...Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
...La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".
...Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.
...La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques ne constitue pas une activité de distribution au sens des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale de diffuseur de films en salles.
...Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
...Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
...Il appartenait à la cour d'appel de déterminer le régime de responsabilité applicable à la demande du requérant et de statuer en conséquence alors qu’elle s'est saisie de conclusions de la société, qui invoquaient une inexécution déloyale d’un préavis résultant en un manque à gagner, sans toutefois contester la durée du préavis.
...