La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
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Un différend entre le titulaire d'un marché public et un acheteur doit impérativement donner lieu à l'envoi d'un mémoire en réclamation
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché. Le non-respect de ce délai de transmission rend le recours tardif et irrecevable.
...Réforme du droit des contrats et des obligations : coordination des textes réglementaires
Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
...Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en œuvre de l'obligation de moyen
Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.
...Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.
...Résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d'une clause d'exclusivité.
...Marchés publics : versement d’une avance
Le 20 août 2016, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour sa fiche technique relative aux "avances", définies comme "le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce contrat avant tout commencement d’exécution de ses prestations".
...Lettre de change : conditions pour qu'un gérant ne s'engage pas personnellement comme avaliste
La signature d’un gérant peut figurer sur la lettre de change à l'emplacement "signature du tireur" ainsi qu'à celui réservé à l'"acceptation ou aval" lorsque la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comporte la mention "Bon pour aval ès qualités de gérant de la société".
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