Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.

Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.

L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout autre élément, permet de qualifier ce manque de simples erreurs matérielles.