Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.
En l'espèce, une SCI a consenti un bail commercial à une seconde société, situé dans un centre commercial "haut de gamme". La société preneuse a assigné la société bailleresse en résiliation du bail et indemnisation de son préjudice résultant des manquements du bailleur à (...)Cet article est réservé aux abonnés