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Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société

Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société

Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.

Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a commandé une évaluation environnementale à une société.N'étant pas réglée de cette prestation, la société a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance enjoignant (...)
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