Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat d’un fonds de commerce exploité par une société à constituer.
Un particulier, envisageant l'acquisition d'un fonds de commerce de garage automobile, a commandé une évaluation environnementale à une société.N'étant pas réglée de cette prestation, la société a obtenu d'un juge d'instance une ordonnance enjoignant (...)Cet article est réservé aux abonnés