La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office.
Suite à des travaux de réhabilitation, un logement a été donné à bail. Des problèmes d'humidité ont amené le locataire à assigner le bailleur, qui était aussi le maître d'ouvrage sur cette rénovation, en exécution des travaux. Ce dernier a (...)Cet article est réservé aux abonnés