Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause.
Une société civile immobilière a donné en location des locaux à usage commerciaux à une autre société. Une clause d’indexation annuelle a été ajoutée au contrat, stipulant dans son deuxième alinéa qu’elle ne s’appliquera qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence.La société (...)Cet article est réservé aux abonnés