hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé

Renonciation non-équivoque du locataire au bénéfice du congé

Le maintien du locataire dans les lieux après la date d'effet du congé ne s'analyse pas comme une renonciation à celui-ci, sauf si les circonstances démontrent que, sans équivoque, le locataire souhaitait y renoncer.

Une société locataire a donné congé à sa société bailleresse par un acte extrajudiciaire le 21 septembre 2010, prenant effet le 31 mars 2011. Il se trouve que la locataire est restée dans les locaux jusqu'au 31 octobre 2011.La locataire a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules