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Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

Contrat d'enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif

Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et réputées non-écrites.

Le 3 mai 2015, un particulier s’est inscrit à une formation d’ostéopathe pour une durée de cinq ans, en s’acquittant d’une partie du prix forfaitaire de celle-ci. Il a notifié sa volonté de cesser cette formation le 22 mai (...)
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