Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel (...)Cet article est réservé aux abonnés