Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des obligations du contrat, même après la révélation de l’identité du maître d’affaire.
Un syndic a accepté un devis par une société, concernant le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises à la suite d’un effondrement partiel de l’immeuble. Suite à la réalisation des prestations, le (...)Cet article est réservé aux abonnés