Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la convention, auquel cas il s’agit d’une erreur entrainant la nullité de la convention.
Des particuliers ont acquis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, des quirats d’un navire construit par une société.L’administration fiscale leur (...)Cet article est réservé aux abonnés