Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, sans qu’il y ait besoin de connaître, à cette date, l’identité du responsable.
Une commune a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint, relative à l'aménagement d'une place et d'une halle de marché. Les (...)Cet article est réservé aux abonnés