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Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial

Possibilité pour le sous-acquéreur de se prévaloir de la garantie contractuelle consentie par le vendeur initial

La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2013, une vente de voiture d’occasion a été assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur. L’acheteur, M. Y., a revendu la voiture. Suite à une panne, le nouvel acquéreur, M. X., invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul. Pour déclarer l'action irrecevable, la (...)
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