Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
Un département avait simultanément décidé de déléguer le service public du laboratoire départemental d'analyse et de créer une société d'économie mixte (SEM) locale compétente dans ce domaine. Au terme de la procédure de passation du marché public, le conseil général retenu l'offre de la SEM. Une société évincée, la société L. seule autre candidate, a alors saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés