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Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Interdépendance des contrats concomitants ou successifs en cas de contrat de location financière

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Un litige relatif à l'interdépendance contractuelle en cas de succession de contrats conclus entre des sociétés est soulevé dans le cadre de deux affaires suite à l'anéantissement du contrat principal. Dans ces deux affaires, un contrat de location financière du matériel nécessaire à l'exécution du contrat principal avait été conclu entre les sociétés. Dans la première affaire, le contrat principal concernait un partenariat relatif à des diffusions (...)
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