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La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

La caution est libérée en cas de prorogation de l'engagement garanti

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

Le 29 mars 2002, la société T., a conclu un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans, avec la société X., distributeur de carburant, et les consorts X. - Y., gérants de cette société, se sont rendus cautions envers la société T. de toute somme que la société X. pourrait devoir en vertu du contrat de location-gérance. Ce contrat, prorogé par trois avenants successifs, a pris fin le 31 décembre 2006, et la société X. a été mise en (...)
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