La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.
La société T., société de messagerie de transports express, a effectué en sous-traitance des transports pour le compte de la société C. de 1998 à février 2009. La société T. a assigné la société C. en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt du 22 décembre 2011, a jugé que la société C. a rompu de façon abusive les relations commerciales et l'a condamné à verser (...)
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