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Paiement de la clause pénale par la caution

Paiement de la clause pénale par la caution

La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.

Une banque consent un prêt immobilier à une société garantie par le cautionnement solidaire de M. X. portant sur l'indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat. La banque assigne M. X. en paiement de l'indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard. L'article L. 341-1 du code de la consommation dispose que "la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à (...)
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