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Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier

Bail commercial : perte de l'attractivité commerciale du quartier

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.

Les époux X. ont acheté un immeuble à vocation commerciale aux époux Y. et les acquéreurs ont le même jour consenti un bail commercial à la fille des époux X. moyennant le paiement d'un pas-de-porte. Deux mois plus tard, le supermarché situé au bas de l'immeuble a déménagé. Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réduction du prix de vente du fait de la perte d'attractivité du quartier. Les époux acquéreurs et leur fille demandent la nullité du (...)
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