hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et le patrimoine

Preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et le patrimoine

La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.

M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque d'un prêt consenti à une société dont il a été le gérant durant plusieurs mois. A la fin de sa gestion, M. X. a cédé l'intégralité de ses parts à MM. Y. et Z., qui s'engageaient à obtenir la mainlevée de la garantie. Or, la société a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné M. X. en paiement, mais ce dernier s'est prévalu de la disproportion de son engagement. La cour d'appel de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules