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Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

Exercice du droit d'option lors du renouvellement du bail commercial

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.

En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un local donné à bail, a délivré au preneur de ce local, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le nouveau loyer a été fixé par jugement, puis signifié. Après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur. Le 12 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, a déclaré irrecevable la notification du droit d'option de la bailleresse en (...)
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