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Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse

Nullité d’une clause d’indexation d'un bail commercial prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse

La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.

Un propriétaire a donné un local commercial en location à une société selon bail comportant une clause prévoyant que le loyer sera ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, à la date anniversaire de la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre et précisant en son dernier paragraphe que : "La présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de (...)
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