Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
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Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes ...
Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
Identification et droits des actionnaires : décret
Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
Révocation brusque et vexatoire d'une société dirigeante
Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...
Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt ...
Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA
Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès ...