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Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL

Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL

L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.

Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale dont il était le gérant, a été suspendu provisoirement le 15 novembre 2001, une société civile professionnelle (SCP) ayant été désignée en qualité d'administrateur. Le notaire associé a été condamné à la peine de la destitution, avec, pour conséquence, la dissolution de la société notariale et la désignation de la SCP (...)
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