L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale dont il était le gérant, a été suspendu provisoirement le 15 novembre 2001, une société civile professionnelle (SCP) ayant été désignée en qualité d'administrateur. Le notaire associé a été condamné à la peine de la destitution, avec, pour conséquence, la dissolution de la société notariale et la désignation de la SCP (...)
Cet article est réservé aux abonnés