L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
La société A. a financé, durant plusieurs mois, l'activité de sa filiale, la société B., par des apports en compte courant d'associé qui lui ont été partiellement remboursés les 29 décembre 2006 et 2 février 2007 sous forme de deux cessions de créances.Le 28 février 2007, la société B. a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement fixée au 21 février 2007.Par jugement, la date de cessation des (...)
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