Dans un avis du 30 mai 2012, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que "la décision de dissoudre une société ne peut être assortie d'un effet rétroactif. Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas visé à l'article L. 236-4 du code de commerce en matière de fusion et de scission".
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