En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne physique ou morale tenue à immatriculation.
Une compagnie consulaire a sollicité l'avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) sur la question suivante : en matière d'activité règlementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, doit-il y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et celle autorisée par la carte professionnelle de la personne tenue à immatriculation ? Elle souhaitait plus précisément savoir (...)
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