La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :- auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;- qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux (...)
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