Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être opposée la condition tenant à une utilisation des biens immeubles conforme à l'objet statutaire de l'association.
Une dame a institué une association légataire universelle de ses biens meubles et immeubles, à charge pour cette dernière de suivre ses dernières volontés, par un testament authentique. A la suite de (...)Cet article est réservé aux abonnés