La protection des titres de propriété industrielle peut être revendiquée en Polynésie depuis le 1er février 2014.
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A PROPOS
CJUE : modification du comportement économique du consommateur moyen en droit des marques
La CJUE précise la notion de "modification du comportement économique du consommateur".
...Copie de logiciel : contrefaçon de la marque Microsoft
En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
...OEB : bilan 2013 des demandes de brevets européens
Le bilan 2013 de l'Office européen des brevets (OEB) montre une hausse constante de demande d'enregistrement et de publication de brevets européens.
...TUE : absence de caractère distinctif de la fixation d'un bouton à l’oreille d’une peluche
Le TUE refuse à un producteur de peluches la protection en tant que marque communautaire d'une "marque de position".
...Système de Madrid : réduction du délai de publication dans la Gazette OMPI des marques internationales
L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
...Limites d'un mandat confié à un CPI
Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
...Usage de noms de famille comme marques viticoles
Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
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