L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
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A PROPOS
TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente
Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
...Appréciation de la limitation volontaire d'un brevet
L'appréciation, par les juges, de l'extension ou de la limitation d'un brevet doit non seulement prendre en compte la description des revendications, mais aussi le contenu entier du brevet tel que délivré.
...Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
...Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits
L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
...Copie privée : Apple condamnée à verser 5 millions d’euros
Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, le TGI de Paris condamne Apple au versement de cinq millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les iPads vendus en 2011.
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