La convention collective de l'industrie pharmaceutique ne peut s'appliquer concernant la rémunération supplémentaire, l'évolution de la loi la rendant incompatible.

Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.

Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.

La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.

Pour apprécier l’exigence de l’usage sérieux dans la Communauté d’une marque communautaire, il convient de faire abstraction des frontières du territoire des Etats membres.

La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.

La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.