Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.
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Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
...Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft
La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
..."Budweiser" ne peut être enregistré comme marque communautaire
Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
...Catalogue d'oeuvres d'art et originalité
La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Google Adwords : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la CJUE
La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
...Responsabilité de l’éditeur de contenu : marques notoires
Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
...Droit des marques : appréciation du risque de confusion
Le risque de confusion s'apprécie non pas au regard des similitudes relevées entre les signes litigieux mais globalement.
...Cumul d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale
Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
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